COMMUNIQUÉ DE PRESSE

l'Association Contre l'Heure d'Été (double)

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Les communiques de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

de l'Association Contre l'Heure d'Eté

(ACHE) 26 juillet 2000

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive "concernant les dispositions relatives à l'heure d'été", qui prévoit la prolongation du système actuel, sans limitation de durée, pour tous les pays de l'Union Européenne.

La pérennisation du système correspondrait, d'après une citation du rapport de la Commission, aux intérêts (évidemment supérieurs…) de certains secteurs économiques: Ainsi les fabricants de calendriers et d'agendas verraient diminuer les frais causés par chaque changement d'heure. Quant à l'obligation du système "heure d'été", elle est évoquée pour la prolongation des loisirs, bien que ce secteur de la vie des citoyens ne soit pas de la compétence communautaire. D'après les traités, l'amélioration des transports devrait être la raison fondamentale de la mesure.

L'Association Contre l'Heure d'Eté fait observer que cette proposition de directive n'a pas de fondement juridique, puisque le système proposé n'aboutit pas aux bénéfices qu'il est supposé fournir dans le domaine de la circulation en Europe.

En effet, le document n'explique pas en quoi le système "heure d'été" facilite les "libres circulations des personnes, des biens et des services", comparativement au système précédent, harmonisé par l'absence de changement des heures légales.

Le prétexte de la Commission, "d'éliminer les obstacles aux libres circulations", revient en réalité à éliminer les heures fixes, qui ne constituent en aucune manière un obstacle pour la circulation!

De plus, le rapport de la Commission, préparé par la Direction générale des transports (DG VII), ne fait apparaître aucun bénéfice global pour la sécurité routière, alors qu'elle a omis de mentionner plusieurs études qui signalent une détérioration de celle-ci, en lien avec les changements d'heure.

A ce sujet, l'ACHE fera valoir auprès du Parlement Européen sa toute dernière étude. Celle-ci constate une importante augmentation des accidents de la route pendant les six mois de la période "été" 1976, année de réintroduction des changements d'heure en France (à côté d'une forte diminution des accidents dans les années précédentes, 73, 74 et 75, et suivantes, 77 et 78, ainsi qu'en hiver 1976).

En cas d'adoption de la directive telle qu'elle est proposée aujourd'hui, l'ACHE fera un recours en annulation auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Si nécessaire, elle agira aussi auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, au nom du droit à un sommeil suffisant.

Si cette directive néfaste est adoptée, l'Association demandera au Gouvernement français de transformer le système actuel d'heure d'été "double" en système d'heure d'été "simple" (heure du fuseau géographique en "hiver" et une seule heure d'avance en "été").

Dans l'attente d'une nouvelle proposition de Directive "Heure d'été" que la Commission de l'UE tarde à faire paraître, le Groupe d'Action pour une Heure Stable en Europe (GASHE) (1) signale aux Gouvernements européens la nécessité de réinterpréter la Convention des fuseaux horaires de 1884.

En effet, dans le problème de l'heure d'été, l'Europe a montré une attitude "euro-nombriliste", sans aucune ouverture à la question primordiale de la mondialisation croissante des transports et des communications.

Or la Convention Universelle des fuseaux horaires a été le seul congrès mondial qui a mis en place à l'époque, avec une grande intelligence, l'harmonisation des heures dans le monde. Son texte ne précisait pas si les changements d'heure étaient compatibles ou non avec une harmonisation mondiale, pour la simple raison que l'idée des "heures d'été" n'avait pas encore été posée. Il faut donc réactualiser la Convention des fuseaux horaires du point de vue de sa compatibilité avec les changements d'heure. Bref, il faut la réinterpréter pour savoir si tous les pays du monde peuvent, oui ou non, bien s'accommoder de l'existence de changements d'heure dans tous les pays ou dans certains d'entre eux.

- Tous les pays du monde peuvent-ils être libres d'avoir ou non des changements d'heure ? On voit difficilement qu'ils puissent être libres, puisque le petit espace européen a introduit en 1997 l'obligation d'une harmonisation totale !

- par obligation des changements d'heure saisonniers…Mais comment, puisque les saisons sont inversées dans les deux hémisphères ?

- par interdiction des changements d'heure…C'est la seule vraie harmonisation possible !

L'ACHE rappelle que l'UE, en 1996-97, a procédé à une ré interprétation de la Directive sur les dates des changements d'heure, au vu de la volonté du Gouvernement français (celui de M. Juppé) d'abandonner ces changements d'heure. En effet, la Commission avait déclaré maintes fois précédemment que les pays étaient "libres d'avoir ou non des heures d'été", mais que s'ils les pratiquaient, cela devait se faire aux mêmes dates.

En 1996-97, la Commission et le Conseil ont considéré que l'application des systèmes "heure d'été" en tant que tels devait être obligatoire également.

Cependant cette prétendue obligation manque de fondement juridique, car elle est censée "faciliter les libres circulations des personnes, des biens et des services…"

- Or l'heure d'été ne sert pas ce but qui lui a été assigné, puisque elle suppose une contrainte et une complication pour les transports (ainsi que pour les communications), et que de plus elle a un effet très probable de détérioration de la sécurité des transports, aériens et terrestres (comme le montre une nette majorité des études recensées, soit une dizaine contre seulement trois allant dans l'autre sens).

- De plus, cette interprétation de la directive a négligé de situer l'UE dans le cadre mondial.

En conclusion, les changements d'heure manquent de cohérence universelle et de pertinence européenne. Sans compter leur aspect "contre nature" et leur caractère obsolète du point de vue énergétique (en raison de la percée des éclairages très économes).

L'Association Contre l'Heure d'Été reprend à son compte la position unanime de l'Académie des Sciences française au début du siècle (1916). Celle-ci avait souhaité qu'on n'apporte aucune modification à la situation de l'heure en France, avant d'aboutir à un accord avec les pays ayant adhéré à la Conférence internationale de l'heure.